Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le client sur les modalités d’exécution des missions confiées à l’agence.
Elles complètent les conventions spécifiques conclues pour les missions de vente, location, syndic ou expertise.
Aucune dérogation n’est valable si elle n’a pas été acceptée par écrit par l’agence.
Article 2 – Tarifs et rémunération de l’agence
Vente : la commission varie en fonction des caractéristiques du bien. Elle est fixée à partir de 2 %, et généralement de 3 % du prix obtenu, hors TVA.
Location : un mois de loyer, hors TVA.
État des lieux : les frais varient selon le bien et sont partagés entre propriétaire et locataire, sauf accord contraire.
Les honoraires liés aux missions de vente, location et expertise sont majorés de la TVA au taux applicable.
Syndic : une remise de prix est fournie après visite de l’immeuble.
Les honoraires de syndic ne sont pas soumis à la TVA conformément à la législation en vigueur.
Article 3 – Paiement
Les factures de l’agence sont payables comptant sur le compte indiqué.
Toute facture impayée dans les 15 jours porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal en matière civile.
En cas de non-paiement de la commission, une indemnité forfaitaire de 15 % de celle-ci sera due, avec un minimum de 125 €.
En cas de faute avérée de l’agence, le client peut prétendre à une indemnité équivalente.
Article 4 – Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable à toute relation contractuelle avec l’agence.
En cas de silence de la loi ou du contrat, les usages professionnels de l’agent immobilier s’appliquent.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel est établi le siège de l’agence.
Article 5 – Interventions de tiers
Lorsque l’agence fait appel à un prestataire externe (expert, architecte, entreprise, géomètre, certificateur PEB...), chaque intervenant est seul responsable de sa mission, sans solidarité avec l’agence.
Le client ne peut engager la responsabilité de l’agence pour les erreurs, retards ou fautes commises par ces tiers.
Article 6 – Expertise et évaluations
Lorsque l’agence fournit une expertise ou estimation préalable, celle-ci constitue une indication basée sur les éléments disponibles au jour de l’analyse.
L’agence n’assume aucune responsabilité quant au prix demandé par le client, celui-ci constituant une base de négociation et non un engagement de résultat.
Article 7 – Informations et obligations du client
Le client s’engage à fournir à l’agence des informations exactes, complètes et véridiques, ainsi que tous les documents légalement obligatoires.
L’agence ne peut être tenue responsable des conséquences d’un manque d’information, d’une omission ou d’une erreur fournie par le client.
Le client garantit l’agence contre toute réclamation de tiers résultant de ces informations erronées.
L’agence n’est pas tenue de vérifier le statut urbanistique, la conformité électrique, la pollution du sol ni l’existence de vices cachés.
Article 8 – Limitation de responsabilité
L’agence est tenue à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, perte de chance, ou tout préjudice résultant :
- d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client,
- du comportement des candidats acquéreurs ou locataires,
- de l’évolution du marché,
- de documents remis hors délai,
- de vices cachés affectant le bien.
Article 9 – Données personnelles et confidentialité
L’agence agit avec discrétion et traite les données conformément au RGPD.
Le client autorise l’agence à utiliser les données nécessaires à l’exécution de sa mission et à diffuser l’image du bien sur tout support papier ou digital.
Le client peut exercer ses droits par simple demande adressée à l’agence.
Article 10 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, qui font partie intégrante de toute mission confiée à l’agence.
